Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations réalisées par Casado Software Distribution (CSD), SASU au capital de 1 000 €, RCS Montpellier 106 609 324, dont le siège est situé 1 Chemin des Pivouls, 34570 Pignan : création de sites internet, de boutiques en ligne, d'applications mobiles et d'outils sur mesure, changement d'hébergement et maintenance.

Nos prestations sont réservées aux professionnels : entreprises, indépendants et professions libérales agissant pour les besoins de leur activité. Elles ne sont pas proposées aux consommateurs.

Toute commande vaut acceptation des présentes CGV, qui prévalent sur les conditions d'achat du client sauf accord écrit contraire. La version applicable est celle en vigueur à la date du devis.

Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit et détaillé, valable 30 jours. La commande devient ferme à la réception du devis signé et du paiement de l'acompte.

Toute demande hors du périmètre du devis fait l'objet d'un devis complémentaire, accepté par le client avant sa réalisation.

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur s'y ajoute.

Les prix affichés sur le site sont des prix de départ indicatifs. Seul le prix indiqué dans le devis signé engage les parties.

Les frais de services tiers nécessaires au projet (nom de domaine, hébergement, licences, abonnements, frais de publication sur les magasins d'applications) sont à la charge du client, sauf mention contraire dans le devis.

Sauf mention contraire dans le devis : 30 % du montant TTC à la signature, à titre d'acompte, puis le solde à la livraison. Les factures sont payables par virement bancaire, à réception.

Les prestations de maintenance sont facturées mensuellement, en début de mois.

Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités de retard calculées au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

En cas de retard de paiement, CSD peut suspendre les travaux en cours, après une relance restée sans effet pendant 8 jours.

Les délais figurant dans le devis sont donnés à titre indicatif. Ils démarrent à la réception de l'acompte et des éléments nécessaires au projet (textes, images, accès, informations).

Le client s'engage à fournir ces éléments dans les délais convenus et garantit qu'il dispose des droits nécessaires sur les contenus qu'il transmet. Un retard du client décale d'autant la livraison.

À la livraison, le client dispose de 15 jours pour signaler par écrit les éventuels défauts par rapport au devis. CSD les corrige sans frais.

Sans réserve écrite dans ce délai, ou en cas de mise en ligne à la demande du client, la prestation est considérée comme validée.

Pendant 30 jours après la validation, CSD corrige gratuitement les anomalies de fonctionnement signalées, à condition que le site ou l'application n'ait pas été modifié par un tiers.

Les évolutions, les nouvelles fonctionnalités et les problèmes liés aux services tiers (hébergeur, navigateurs, systèmes d'exploitation, magasins d'applications) ne sont pas couverts par cette garantie.

Après paiement complet du prix, CSD cède au client, à titre exclusif, les droits patrimoniaux d'auteur sur les créations réalisées spécifiquement pour lui (droits de reproduction, de représentation et d'adaptation), pour le monde entier et pour toute la durée légale des droits, aux fins d'exploitation dans le cadre de son activité.

CSD conserve la propriété de ses outils, méthodes et éléments génériques réutilisables, sur lesquels le client reçoit un droit d'utilisation. Les composants libres (open source) restent soumis à leurs licences propres.

Sauf refus écrit du client, CSD peut citer le projet comme référence commerciale (nom, logo, capture d'écran).

Les formules de maintenance sont conclues pour une durée d'un mois, renouvelable automatiquement. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment par écrit (email), avec un préavis d'un mois.

Le contenu de chaque formule (mises à jour, sauvegardes, surveillance, temps d'intervention) est précisé dans le devis.

CSD est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et ne couvre que les dommages directs. Elle est limitée au montant HT payé par le client pour la prestation concernée.

CSD n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données), ni des interruptions dues aux services tiers. Le client reste responsable des contenus publiés sur son site ou son application.

Lorsque la prestation implique le traitement de données personnelles pour le compte du client (par exemple ses clients ou ses utilisateurs), CSD agit en tant que sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Les engagements correspondants sont précisés dans le devis ou dans un accord dédié.

Le traitement des données des prospects et des clients de CSD est décrit dans la rubrique « Données personnelles » des mentions légales.

Aucune des parties n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable.

À défaut, et lorsque le client a la qualité de commerçant, le litige est porté devant le tribunal de commerce de Montpellier. Dans les autres cas, les règles de compétence du droit commun s'appliquent.